Droit & lois

1) Droit applicable et attribution de juridiction.
2) Les principales lois concernées.

1) Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.leva.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.



2) Les principales lois concernées :

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.